Nos conditions générales de vente

Définitions

le Prestataire : désigne l’équipe des Machins de l’Espace, Martin ROY (SIREN  792 656 381) et Thibaud DEVIDAL (SIREN 800 452 245) respectivement domiciliés au 28 rue de la Sarrasinière, 69360 Ternay, et 98 chemin de la Combe Noire, 73000 Chambéry

le Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis précédé de la mention « bon pour accord » au format papier réceptionné par courrier postal ou électronique.

le Projet : désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature effectués par les Machins de l’Espace pour le compte du Client.

Application des CGV

La signature d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre le prestataire et le client désigné par « le devis / la proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

Les prestations offertes par le prestataire à titre gratuit, sont également régies par les présentes « conditions générales ».

Le prestataire  pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne.

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.

En signant un contrat avec le prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et des conditions spécifiques applicables à celui-ci telles que mentionnées sur ce contrat.

Obligation du prestataire

Le prestataire s’engagent à mener à bien la tâche convenue avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

A cet effet, le prestataire devra mettre toutes ses compétences en œuvre, en collaboration étroite avec le client, notamment en lui faisant régulièrement part de l’état d’avancement du site Internet et en prenant en compte les remarques et les attentes du client lorsque ces dernières sont comprises dans le projet et ne constituent pas une prestation supplémentaire.

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Cependant, le prestataire ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Obligation du client

Le client doit fournir, à la signature du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet commandé. En cas de manquement à cette obligation, le client ne pourra demander aucun remboursement au titre de la prestation fournie.

Tout retard dans l’exécution du projet dû à un défaut de collaboration de la part du client ne pourra être imputé au prestataire.

Il est établit qu’un acompte de trente pourcent (30%) de la somme facturée doit être versé à la signature du devis valant acceptation des présentes « conditions générales ». Ce paiement conditionne le lancement du projet.

La mise en ligne et / ou la libération des codes sources n’intervient qu’à compter du paiement intégral du projet. En cas de défaut de paiement, le prestataire se réservent le droit de suspendre la réalisation du projet, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelques indemnités que ce soit au profit du client.

Le paiement complet doit s’effectuer dans un délai de trente jours à compter de l’émission de la facture. Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard : 10% une fois le délai de trente jours dépassé, puis 10% supplémentaire par mois de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement sera appliquée.

Clause Résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part du prestataire ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, le prestataire sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Propriétés Intellectuelle

Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

Tout élément modifié par le prestataire et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété du prestataire en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par le prestataire. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par le prestataire au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

La mention du prestataire avec lien vers le site « http://www.machins-de-lespace.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.

Le client autorise le prestataire à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale. Le prestataire ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le site Web du Client à des fins de démonstration.

Si le client souhaite que le prestataire ne puisse le mentionner, il devra en faire part au prestataire avant le début du projet. Dans ce cas, un supplément sera facturé au client.

La propriété des codes informatiques revient au prestataire qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part du prestataire dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura acquis des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage desdits éléments sur Internet dans le cadre du site créé par le prestataire ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support.

Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp …) les sources restent la propriété du prestataire.